Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site PapperLaw.fr (ci-après « le Site »), édité par Digital Nice (ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Article 2 - Description du service

PapperLaw est un service en ligne permettant aux freelances, indépendants et petites entreprises de générer des documents juridiques personnalisés (CGV, contrats de prestation, mentions légales, etc.) via des formulaires guidés, avec export au format PDF.

Les documents générés sont des modèles standardisés à caractère informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique personnalisé et ne se substituent pas aux conseils d'un avocat.

Article 3 - Accès au service et inscription

L'accès au Site est gratuit. Certaines fonctionnalités (génération de documents payants, sauvegarde, historique) nécessitent la création d'un compte utilisateur.

L'inscription se fait par authentification via un lien envoyé par email (magic link). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son adresse email et de tout usage fait de son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'utilisation abusive ou contraire aux présentes CGU.

Article 4 - Tarifs et paiement

Certains documents sont gratuits (mentions légales). Les autres sont proposés à l'achat unitaire ou en pack, aux tarifs affichés sur la page Tarifs du Site.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué de manière sécurisée via Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après le paiement, dès lors que le consommateur a donné son accord pour l'exécution immédiate du service.

Article 5 - Utilisation des documents générés

Les documents générés via PapperLaw sont destinés à un usage personnel et professionnel par l'utilisateur qui les a créés.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des documents générés. Il lui appartient de vérifier l'adéquation du document à sa situation particulière et, le cas échéant, de consulter un professionnel du droit.

Il est interdit de revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers les documents générés à des fins commerciales (revente de modèles juridiques, par exemple).

Article 6 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (design, code, textes, logos, marques) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Les modèles de documents et leur structure restent la propriété de l'Éditeur. L'utilisateur obtient une licence d'utilisation personnelle et non exclusive sur les documents qu'il génère.

Article 7 - Limitation de responsabilité

L'Éditeur s'efforce de fournir des modèles de documents conformes au droit français en vigueur. Toutefois, il ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'adéquation des documents à chaque situation individuelle.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences de l'utilisation des documents générés
• Des erreurs ou omissions dans les modèles
• Des interruptions temporaires du service
• Des dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial)

Article 8 - Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires (session, authentification) qui ne requièrent pas de consentement, ainsi que des cookies d'analyse (Google Analytics) soumis à votre consentement préalable. Un bandeau cookies vous permet d'accepter ou de refuser ces cookies lors de votre première visite.

Pour plus de détails sur les cookies utilisés, leur finalité et leur durée, consultez la section Politique de cookies.

Article 9 - Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif technique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions du service, quelles qu'en soient la durée et la fréquence.

Article 10 - Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l'Éditeur est tenu d'adhérer.