Glossaire juridique freelance
Les termes juridiques essentiels expliqués simplement. Zéro jargon, que des définitions claires et utiles pour ton activité de freelance.
Acompte
Somme versée par le client avant le début de la prestation. Contrairement aux arrhes, l’acompte engage définitivement les deux parties : ni le client ni le prestataire ne peut se désengager sans l’accord de l’autre.
CGV (Conditions Générales de Vente)
Document qui définit les conditions commerciales applicables à toutes tes ventes de services : paiement, délais, responsabilités, litiges. Tout professionnel doit pouvoir les communiquer sur demande.
Générer mes CGV →CGU (Conditions Générales d’Utilisation)
Document qui encadre l’utilisation de ton site web ou de ton application par les visiteurs. Il définit les règles d’accès, les comportements interdits et la responsabilité de l’éditeur.
Générer mes CGU →Clause
Disposition particulière d’un contrat ou de CGV qui traite d’un point précis (paiement, confidentialité, résiliation...). Chaque clause crée des droits ou des obligations pour les parties.
Contrat de prestation
Accord écrit entre un freelance et son client qui définit le périmètre d’une mission : livrables, délais, prix, propriété intellectuelle, conditions de résiliation. Il complète les CGV pour chaque mission spécifique.
Générer mon contrat →DPO (Délégué à la Protection des Données)
Personne chargée de veiller à la conformité RGPD au sein d’une organisation. Sa désignation est obligatoire pour les organismes publics et certaines entreprises. Les freelances n’ont généralement pas besoin d’en désigner un.
Droit de rétractation
Droit accordé au consommateur (particulier) de revenir sur son engagement dans un délai de 14 jours après un achat à distance. Ce droit ne s’applique pas entre professionnels (B2B) ni aux prestations entièrement exécutées.
Facture
Document comptable obligatoire qui détaille une prestation réalisée et son prix. Elle doit contenir des mentions obligatoires : identité des parties, date, description, montant HT et TTC, numéro de facture.
Franchise de TVA
Régime fiscal qui dispense les micro-entrepreneurs et certaines petites entreprises de facturer la TVA, tant que leur chiffre d’affaires reste sous un seuil fixé par la loi. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur les factures.
Indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement en B2B, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans mise en demeure préalable. Elle s’ajoute aux pénalités de retard.
Juridiction compétente
Tribunal désigné dans un contrat ou des CGV pour trancher les litiges entre les parties. En B2B, les parties peuvent choisir librement cette juridiction. En B2C, c’est le tribunal du lieu de résidence du consommateur qui est compétent.
Livrables
Résultats concrets produits par le freelance dans le cadre d’une mission : fichiers, maquettes, code, documents, rapports. Le contrat doit les définir précisément pour éviter les litiges.
Mentions légales
Informations obligatoires que tout éditeur de site web doit afficher : identité, adresse, SIRET, hébergeur. Imposées par la loi LCEN de 2004, leur absence est punie de 75 000 euros d’amende.
Générer mes mentions légales →Micro-entrepreneur
Statut simplifié pour les travailleurs indépendants (anciennement auto-entrepreneur). Il offre un régime fiscal et social allégé avec des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
Mise en demeure
Courrier formel (recommandé avec accusé de réception) demandant à une personne d’exécuter une obligation dans un délai donné. C’est souvent la dernière étape avant une action en justice.
Obligation de moyens
Le prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat, sans garantir ce résultat. En cas de litige, c’est au client de prouver que le prestataire n’a pas fait les efforts suffisants.
Obligation de résultat
Le prestataire s’engage à atteindre un résultat précis et défini. S’il n’est pas atteint, il est présumé responsable sauf cas de force majeure. Plus contraignante que l’obligation de moyens.
Pénalités de retard
Intérêts dus en cas de retard de paiement d’une facture. En B2B, elles sont obligatoires et doivent figurer dans les CGV. Le taux minimum est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Politique de confidentialité
Document qui informe les visiteurs d’un site sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles : types de données, finalités, durée de conservation, droits des personnes. Obligatoire au titre du RGPD.
Générer ma politique RGPD →Prestataire
Personne physique ou morale qui fournit un service à un client dans le cadre d’un contrat de prestation. En tant que freelance, tu es le prestataire.
Propriété intellectuelle
Ensemble des droits qui protègent les créations de l’esprit : textes, designs, code, logos, photos. Par défaut en droit français, l’auteur reste propriétaire de ses créations sauf cession explicite et écrite.
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
Registre officiel qui recense les commerçants et les sociétés en France. L’immatriculation au RCS est obligatoire pour les sociétés commerciales et certains auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale.
Responsabilité civile
Obligation de réparer les dommages causés à un tiers dans le cadre de ton activité professionnelle. Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est recommandée et parfois obligatoire selon les professions.
RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Règlement européen entré en vigueur en 2018 qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles. Il s’applique à toute personne ou entité qui traite des données de citoyens européens, y compris les freelances.
Générer ma politique RGPD →SIRET
Numéro d’identification à 14 chiffres attribué à chaque établissement d’une entreprise. Il est composé du SIREN (9 chiffres identifiant l’entreprise) et du NIC (5 chiffres identifiant l’établissement). Obligatoire sur tes factures et documents juridiques.
Sous-traitant
Au sens du RGPD, personne qui traite des données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement. En tant que freelance, tu peux être sous-traitant (tu traites les données de ton client) ou responsable de traitement (tes propres fichiers clients).
TVA intracommunautaire
Numéro fiscal attribué aux entreprises assujetties à la TVA dans l’Union européenne. Il permet d’effectuer des transactions B2B au sein de l’UE sans facturer la TVA du pays d’origine (autoliquidation).
Pour aller plus loin
Consulte nos guides pratiques et génère tes documents juridiques en quelques minutes.