CGV Freelance : Génère tes Conditions Générales de Vente
Crée des CGV personnalisées et conformes au droit français en 5 minutes. Adaptées aux freelances, auto-entrepreneurs et indépendants.
Pourquoi un freelance a besoin de CGV ?
En tant que freelance, tes conditions générales de vente constituent le socle juridique de ta relation commerciale avec tes clients. Elles définissent les règles du jeu : comment tu factures, quand tu livres, ce qui se passe en cas de retard de paiement ou de litige.
Sans CGV, tu t'exposes à des contestations sur tes tarifs, des retards de paiement sans recours clair, et des litiges difficiles à résoudre. Le Code de commerce impose aux professionnels de communiquer leurs CGV à tout acheteur qui en fait la demande.
Avec PapperLaw, tu n'as pas besoin de payer un avocat pour obtenir des CGV conformes. Notre générateur te guide étape par étape pour créer un document adapté à ton activité, que tu sois développeur, graphiste, consultant ou tout autre métier en freelance.
Les 8 articles inclus dans tes CGV
Comment générer tes CGV avec PapperLaw ?
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Renseigne les informations sur ton activité, tes tarifs et tes conditions en 5 étapes simples. Pas de jargon juridique.
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Relis les 8 articles générés et assure-toi que tout correspond à ton activité.
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Questions fréquentes sur les CGV freelance
Les CGV sont-elles obligatoires pour un freelance ?
Oui, selon le Code de commerce (article L441-1), tout professionnel vendant des produits ou services à d'autres professionnels doit communiquer ses CGV sur demande. En B2C, elles sont obligatoires avant la vente. En tant que freelance, avoir des CGV te protège juridiquement et cadre clairement la relation avec tes clients.
Que contiennent les CGV générées par PapperLaw ?
Nos CGV comprennent 8 articles essentiels : objet et champ d'application, tarifs et modalités de paiement, délais de livraison, droit de rétractation, responsabilité, propriété intellectuelle, données personnelles et résolution des litiges. Chaque clause est adaptée à ton activité de freelance.
Puis-je utiliser les mêmes CGV pour tous mes clients ?
Oui, tes CGV s'appliquent de manière générale à l'ensemble de tes clients. Elles constituent le socle juridique de ta relation commerciale. Pour des conditions particulières (tarifs négociés, délais spécifiques), tu peux les compléter par un contrat de prestation individuel.
Quelle est la différence entre CGV et contrat de prestation ?
Les CGV définissent les règles générales applicables à toutes tes ventes. Le contrat de prestation, lui, encadre une mission spécifique avec un client donné (livrables, planning, budget). Les deux sont complémentaires : les CGV posent le cadre, le contrat précise les détails de chaque mission.
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