Mentions Légales Gratuites : Générateur en ligne conforme
Génère tes mentions légales en 2 minutes. Conforme à la LCEN et aux exigences de la CNIL. Gratuit, sans inscription.
Pourquoi les mentions légales sont obligatoires ?
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 impose à tout éditeur de site web de publier des mentions légales accessibles depuis chaque page du site. Cette obligation concerne aussi bien les sites vitrine que les boutiques en ligne, les blogs et les applications web.
L'objectif est de permettre à tout visiteur d'identifier clairement qui est derrière le site : le responsable éditorial, la structure juridique, l'hébergeur. C'est une question de transparence et de confiance.
Ne pas publier de mentions légales est sanctionnable : jusqu'à 75 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement pour les personnes physiques. Avec PapperLaw, tu peux te mettre en conformité gratuitement en quelques minutes.
Ce que contiennent tes mentions légales
Mentions légales et exigences de la CNIL
Si ton site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, cookies analytiques), tes mentions légales doivent informer les visiteurs de cette collecte. La CNIL exige que tu précises la finalité du traitement, la base légale, les destinataires des données et les droits des utilisateurs.
Notre générateur intègre automatiquement les mentions relatives aux données personnelles conformément aux recommandations de la CNIL. Si ton site traite des données de façon plus approfondie, tu peux compléter avec une politique de confidentialité RGPD dédiée.
Questions fréquentes sur les mentions légales
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour tous les sites ?
Oui, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, article 6) impose à tout éditeur de site web, qu'il soit professionnel ou particulier, de publier des mentions légales. Le non-respect de cette obligation est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour les personnes physiques.
Quelles informations doivent figurer dans les mentions légales ?
Pour un professionnel : nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro de téléphone, email, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable), nom du directeur de publication, coordonnées de l'hébergeur du site. Pour une activité réglementée, il faut aussi mentionner l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Est-ce que le générateur PapperLaw est vraiment gratuit ?
Oui, la génération de mentions légales est 100 % gratuite sur PapperLaw. Pas de frais cachés, pas d'abonnement requis. Tu remplis le formulaire en 2 minutes et tu télécharges ton PDF. C'est notre façon de te faire découvrir la plateforme.
Dois-je mettre à jour mes mentions légales ?
Oui, tu dois mettre à jour tes mentions légales dès qu'une information change : déménagement, changement d'hébergeur, nouveau numéro SIRET, etc. Avec PapperLaw, tu peux régénérer tes mentions légales gratuitement à tout moment pour les tenir à jour.
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