Mentions légales obligatoires : ce que dit la loi LCEN (guide 2026)

Ce que dit la loi : l'article 6 de la LCEN

La Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 est le texte fondateur en matière de mentions légales pour les sites web en France. Son article 6 impose à tout éditeur de site web de mettre à disposition du public un certain nombre d'informations permettant de l'identifier. Ce texte a été modifié à plusieurs reprises depuis 2004, mais le principe fondamental reste inchangé : la transparence sur l'identité de l'éditeur.

Cette obligation s'applique sans exception à tous les types de sites : site vitrine, site e-commerce, blog personnel, portfolio, application web, landing page, plateforme SaaS, page de capture, forum, site associatif. Si ton contenu est accessible au public via une URL, tu es concerné. Le seul cas d'exemption concerne les sites accessibles exclusivement sur un réseau privé (intranet d'entreprise).

Plus précisément, l'article 6-III de la LCEN distingue deux cas :

Les éditeurs professionnels (toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne, y compris à titre accessoire) doivent afficher un ensemble complet d'informations d'identification détaillé ci-dessous.
Les éditeurs non professionnels (personnes physiques éditant un site à titre personnel) peuvent se contenter d'indiquer le nom et les coordonnées de leur hébergeur, à condition d'avoir communiqué leur identité à celui-ci. Mais attention : dès que tu monétises ton site (publicité, affiliation, vente), tu deviens éditeur professionnel.

L'objectif est simple : permettre à toute personne visitant un site d'identifier clairement qui en est responsable. C'est une question fondamentale de transparence et de confiance. En cas de contenu illicite, de diffamation ou de litige commercial, les mentions légales permettent de savoir contre qui agir en justice. Sans elles, les victimes de contenu illicite seraient dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits.

Les informations obligatoires pour un professionnel : champ par champ

Si tu es freelance, auto-entrepreneur, gérant de société ou professionnel libéral, voici la liste exhaustive de ce que tes mentions légales doivent contenir selon l'article 6-III-1 de la LCEN. Chaque champ est détaillé avec des exemples concrets.

Identité de l'éditeur

Nom et prénom (personne physique) ou raison sociale et forme juridique (société : EURL, SASU, SAS, SARL...)

Adresse du siège social ou du domicile professionnel (adresse complète, pas une simple ville)

Numéro de téléphone et adresse e-mail de contact (un moyen de te joindre directement)

Numéro SIRET (14 chiffres, pas le SIREN à 9 chiffres) et code APE/NAF

Numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) avec ville du greffe, ou au RM (Répertoire des Métiers)

Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti à la TVA) ou mention de dispense

Montant du capital social (pour les sociétés : EURL, SASU, SAS, SARL)

Chacune de ces informations a une fonction précise. Le SIRET permet de vérifier ton existence légale sur des registres publics comme Pappers.fr. L'adresse permet de déterminer la juridiction compétente en cas de litige. Le numéro de TVA permet à tes clients professionnels européens de vérifier ta situation fiscale.

Directeur de la publication

Tu dois indiquer le nom du directeur de la publication. En tant que freelance ou gérant, c'est généralement toi. Cette information est distincte de l'identité de l'éditeur : le directeur de la publication est la personne qui assume la responsabilité éditoriale du contenu publié sur le site. En droit de la presse (loi du 29 juillet 1881), le directeur de la publication est le premier responsable en cas de contenu illicite publié sur le site.

Tu peux aussi désigner un codirecteur de la publication. Si le directeur est une personne morale, il faut indiquer le nom du représentant légal qui exerce cette fonction.

Coordonnées de l'hébergeur

Obligation souvent oubliée : tu dois identifier ton hébergeur avec sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone. Si ton site est hébergé chez Vercel, OVH, Netlify, Infomaniak, Scaleway ou tout autre prestataire, ces informations doivent figurer dans tes mentions légales. Tu les trouveras généralement dans les CGV ou la page « Legal » de ton hébergeur.

Pour les hébergeurs étrangers (Vercel aux États-Unis, Netlify aux États-Unis, AWS en Irlande...), indique la raison sociale complète, l'adresse du siège et un moyen de contact. L'important est que l'information soit suffisante pour identifier et contacter l'hébergeur.

Informations complémentaires selon ta situation

Selon ton activité, d'autres informations peuvent être exigées :

Professions réglementées (architecte, avocat, expert-comptable, médecin...) : autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer, référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel et État de délivrance.
Activité de vente en ligne : renvoi vers tes CGV, prix TTC, conditions de livraison et de retour, politique de remboursement.
Collecte de données personnelles : renvoi vers ta politique de confidentialité RGPD, coordonnées du DPO si applicable, ou adresse de contact pour les questions liées aux données personnelles.
Site e-commerce B2C : mention du médiateur de la consommation compétent avec ses coordonnées (obligation issue de l'article L612-1 du Code de la consommation).

Crée tes mentions légales gratuitement en 2 minutes

PapperLaw génère des mentions légales conformes à la LCEN. Tu remplis un formulaire simple, on s'occupe du reste. Gratuit, sans inscription.

Générer mes mentions légales

Le cas spécifique de l'auto-entrepreneur

Si tu es auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), tu es soumis aux mêmes obligations que tout professionnel. Cependant, plusieurs particularités méritent d'être soulignées car elles génèrent beaucoup de questions.

En tant qu'auto-entrepreneur, tu exerces en nom propre. Tes mentions légales doivent donc indiquer :

Ton nom et prénom (pas de raison sociale, car l’auto-entreprise n’est pas une société)

Ton adresse de domiciliation (qui peut être ton domicile personnel ou une adresse de domiciliation commerciale)

Ton numéro SIRET à 14 chiffres (attention : c’est bien le SIRET, pas le SIREN à 9 chiffres)

Ton code APE/NAF délivré par l’INSEE lors de l’inscription

La mention « Dispensé d’immatriculation au RCS » ou « au RM » si tu bénéficies de la dispense

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si tu es en franchise en base de TVA

La question de l'adresse personnelle

C'est le point qui inquiète le plus les auto-entrepreneurs. Si tu utilises ton adresse personnelle comme siège social, elle apparaîtra dans tes mentions légales, accessibles à tous les visiteurs de ton site. Pour protéger ta vie privée, tu as plusieurs options :

Domiciliation commerciale : des sociétés spécialisées proposent une adresse professionnelle à partir de quelques euros par mois. C'est la solution la plus courante et la plus simple.
Espace de coworking : certains espaces de coworking proposent la domiciliation de ton activité à leur adresse, en complément d'un abonnement.
Local professionnel : si tu loues un bureau ou un atelier, tu peux y domicilier ton activité.

Dans tous les cas, l'adresse indiquée dans tes mentions légales doit correspondre à l'adresse déclarée auprès de l'URSSAF et figurant sur ton extrait SIRENE. Une incohérence entre les deux pourrait poser problème en cas de contrôle.

Auto-entrepreneur et TVA

Si tu bénéficies de la franchise en base de TVA (seuils de 36 800 euros pour les prestations de services et 91 900 euros pour le commerce en 2026), tu dois indiquer dans tes mentions légales : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Si tu as dépassé les seuils et que tu es devenu assujetti à la TVA, tu dois au contraire indiquer ton numéro de TVA intracommunautaire. Pense à mettre à jour tes mentions légales en cas de changement de régime.

Les sanctions en cas d'absence de mentions légales

Attention : les sanctions sont lourdes

L'article 6-VI-2 de la LCEN prévoit des sanctions pénales pour les éditeurs qui ne respectent pas leurs obligations d'identification :

Personne physique : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Personne morale : jusqu'à 375 000 euros d'amende (quintuple de la peine pour les personnes physiques, conformément à l'article 131-38 du Code pénal).
Sanctions CNIL complémentaires : si l'absence de mentions légales s'accompagne de manquements au RGPD (pas de politique de confidentialité, cookies non conformes...), la CNIL peut prononcer des sanctions additionnelles allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires.

En pratique, les sanctions pénales maximales sont rarement prononcées pour un simple défaut de mentions légales. Mais les contrôles sont bien réels et les conséquences tangibles. La DGCCRF effectue chaque année des dizaines de milliers de vérifications auprès des professionnels en ligne. En 2023, sur 95 000 établissements contrôlés tous secteurs confondus, les manquements aux obligations d'information en ligne figuraient parmi les infractions les plus fréquentes.

Les mises en demeure sont fréquentes et peuvent arriver par courrier sans prévenir. Tu reçois un délai (généralement 30 jours) pour te mettre en conformité, faute de quoi les poursuites peuvent être engagées. Ce délai est souvent court pour quelqu'un qui part de zéro, d'où l'intérêt de se mettre en conformité dès la mise en ligne de ton site.

Il existe aussi un risque spécifique lié à la concurrence déloyale. Un concurrent peut signaler l'absence de mentions légales sur ton site à la DGCCRF ou engager une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce. Ce type de procédure est rare chez les freelances, mais il arrive dans certains secteurs très concurrentiels.

Au-delà des sanctions légales, l'absence de mentions légales nuit directement à la crédibilité de ton site. Un visiteur ou un client potentiel qui ne trouve pas ces informations peut légitimement douter de ton sérieux et passer son chemin. Pour un freelance, la confiance est un capital qu'on ne peut pas se permettre de gaspiller. C'est aussi un signal négatif pour le référencement : Google prend en compte les signaux de confiance (E-E-A-T), et des mentions légales complètes contribuent à la crédibilité de ton site.

Mentions légales et RGPD : deux obligations distinctes

C'est une confusion extrêmement courante : beaucoup de freelances pensent que les mentions légales suffisent à les mettre en conformité avec le RGPD. C'est faux. Ce sont deux obligations juridiques distinctes, issues de deux textes différents, avec des objectifs différents.

Les mentions légales (LCEN 2004)

Les mentions légales répondent à la question « Qui est responsable de ce site ? ». Elles identifient l'éditeur et l'hébergeur. Elles sont obligatoires pour tout site web, même si tu ne collectes aucune donnée personnelle. Leur fondement est l'article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004.

La politique de confidentialité (RGPD 2018)

La politique de confidentialité RGPD répond à la question « Que faites-vous de mes données personnelles ? ». Elle est obligatoire dès que tu collectes des données (formulaire de contact, newsletter, cookies analytiques, fichier clients...). Elle doit détailler les types de données collectées, les finalités de chaque traitement, la base légale (consentement, contrat, intérêt légitime...), la durée de conservation et les 7 droits des utilisateurs. Son fondement est le Règlement européen 2016/679 (RGPD), articles 13 et 14.

Ce qu'il te faut en pratique

Dans la grande majorité des cas, tu as besoin des deux documents, et souvent de plusieurs autres. Voici un récapitulatif complet :

Document	Base légale	Obligatoire si...	Sanction max.
Mentions légales	LCEN art. 6	Tu as un site web (toujours)	75 000 euros + 1 an prison
Politique de confidentialité	RGPD art. 13-14	Tu collectes des données personnelles	20 M euros ou 4 % du CA
Bandeau cookies	Directive ePrivacy + RGPD	Tu utilises des cookies non essentiels	Sanctions CNIL graduées
CGV	Code de commerce L441-1	Tu vends des prestations	75 000 euros
CGU	Recommandé (pas obligatoire)	Site interactif, espace membre	-

Pour une vue complète de tous les documents dont tu as besoin, consulte notre guide sur les documents juridiques essentiels du freelance.

Où et comment afficher tes mentions légales

La loi ne précise pas exactement où les mentions légales doivent apparaître sur ton site, mais elle impose qu'elles soient « facilement accessibles ». La jurisprudence a précisé cette notion : les mentions doivent pouvoir être trouvées en un ou deux clics maximum depuis n'importe quelle page du site.

En pratique, la convention universelle est de les placer dans une page dédiée accessible depuis le footer (pied de page) de ton site. Voici les bonnes pratiques détaillées :

Créer une page dédiée /mentions-legales sur ton site avec un titre clair
Inclure un lien vers cette page dans le footer, visible sur toutes les pages du site
S'assurer que la page est indexable par les moteurs de recherche (pas de balise noindex)
Rédiger les mentions dans une taille de police lisible (pas en taille 8 en gris clair sur fond blanc)
Maintenir les informations à jour en permanence (mettre à jour immédiatement si tu changes d'adresse, de statut, de régime TVA ou d'hébergeur)
Ne pas mélanger mentions légales et politique de confidentialité dans la même page (ce sont deux documents distincts)
Dater le document et indiquer la date de dernière mise à jour

Ne commets pas l'erreur de « cacher » tes mentions légales derrière un parcours de navigation complexe, dans une popup ou dans un fichier PDF à télécharger. Si un juge estime qu'elles n'étaient pas raisonnablement accessibles, c'est juridiquement comme si elles n'existaient pas.

Les erreurs fréquentes à éviter

En aidant des milliers de freelances à créer leurs mentions légales, on constate que les mêmes erreurs reviennent régulièrement. Voici les plus courantes pour que tu puisses les éviter.

Les 6 erreurs les plus fréquentes

Confondre SIREN et SIRET. Le SIREN a 9 chiffres et identifie l'entreprise. Le SIRET a 14 chiffres et identifie l'établissement. C'est le SIRET qu'il faut indiquer dans tes mentions légales.
Oublier les coordonnées de l'hébergeur. C'est l'oubli le plus fréquent. Beaucoup de freelances mentionnent juste le nom de l'hébergeur sans son adresse ni son téléphone. La LCEN exige les trois.
Croire que la politique de confidentialité remplace les mentions légales. Ce sont deux documents distincts avec des fondements juridiques différents. Tu as besoin des deux.
Ne pas mettre à jour après un changement de statut. Si tu passes d'auto-entrepreneur à SASU, ou si tu deviens assujetti à la TVA, tes mentions légales doivent être mises à jour immédiatement.
Copier les mentions légales d'un autre site. Chaque situation est différente. Copier les mentions d'un concurrent ne garantit ni la conformité ni l'exactitude des informations te concernant.
Rendre la page difficile d'accès. Un lien uniquement dans une sous-page, un fichier PDF à télécharger, ou une mention visible seulement sur mobile : tout cela revient à ne pas avoir de mentions légales aux yeux de la loi.

Comment créer tes mentions légales simplement

Contrairement aux CGV ou au contrat de prestation, les mentions légales ne nécessitent pas de rédaction juridique complexe. Les informations requises sont factuelles : ton identité, celle de ton hébergeur, ton numéro SIRET. Il n'y a pas de clauses à négocier ni de conditions à personnaliser selon ton activité. C'est le document juridique le plus simple à créer.

C'est pourquoi un générateur gratuit est parfaitement adapté. Voici la méthode pas à pas pour être en conformité en quelques minutes :

Étape 1 : rassembler les informations nécessaires

Avant de commencer, prépare les informations suivantes : ton SIRET à 14 chiffres (consultable sur Pappers.fr), ton adresse professionnelle exacte, les coordonnées complètes de ton hébergeur (nom, adresse, téléphone - que tu trouveras sur la page juridique de ton hébergeur), et ton numéro de TVA intracommunautaire si tu es assujetti.

Étape 2 : utiliser le générateur PapperLaw

Rends-toi sur le générateur de mentions légales PapperLaw (gratuit, sans inscription, sans engagement). Le formulaire te guide champ par champ pour être sûr de ne rien oublier. En 2 minutes, tu obtiens un document conforme à la LCEN, prêt à être publié sur ton site.

Étape 3 : publier sur ton site

Télécharge le PDF généré et publie son contenu dans une page dédiée de ton site, accessible depuis le footer. Si tu utilises WordPress, Webflow, Squarespace, Wix ou tout autre CMS, crée simplement une nouvelle page « Mentions légales » et copie-colle le texte. Ajoute un lien vers cette page dans le pied de page de ton site pour qu'il soit visible sur toutes les pages.

Étape 4 : maintenir à jour

Pense à mettre tes mentions à jour si tu changes d'adresse, de statut juridique (passage d'auto-entrepreneur à société par exemple), d'hébergeur ou si tu passes de la franchise en base de TVA au régime réel. Une information obsolète dans tes mentions légales revient à ne pas les avoir. Idéalement, fais un contrôle annuel pour vérifier que tout est encore à jour.

Au-delà des mentions légales : les autres documents à prévoir

Les mentions légales sont la première brique de ta conformité juridique, mais elles ne sont pas suffisantes seules. Selon ton activité, tu auras probablement besoin d'autres documents pour être pleinement protégé :

Des CGV si tu vends des prestations de services (obligatoire sur demande en B2B, indispensable en B2C)
Un contrat de prestation pour encadrer chaque mission client (périmètre, livrables, propriété intellectuelle, résiliation)
Une politique de confidentialité RGPD si tu collectes des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, cookies, fichier clients)
Des CGU si ton site propose des fonctionnalités interactives (espace membre, commentaires, outils en ligne)
Un bandeau cookies conforme si tu utilises des cookies non strictement nécessaires (Google Analytics, Facebook Pixel...)

Découvre notre guide des documents juridiques essentiels du freelance pour savoir par quoi commencer et dans quel ordre. Et consulte le glossaire juridique PapperLaw si certains termes te semblent flous.

Questions fréquentes sur les mentions légales

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un blog personnel ?

Oui. L’article 6 de la loi LCEN s’applique à tout site web accessible au public, qu’il soit professionnel ou personnel. Si tu publies du contenu en ligne, tu dois afficher des mentions légales permettant de t’identifier. La seule exception concerne les sites accessibles uniquement sur un réseau privé (intranet d’entreprise par exemple). Même un simple blog Wordpress ou un portfolio hébergé gratuitement est soumis à cette obligation.

Quelles sanctions risque-t-on sans mentions légales ?

Pour une personne physique, l’absence de mentions légales est punie d’un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 6-VI-2 de la LCEN). Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 375 000 euros. En pratique, la DGCCRF procède à des contrôles réguliers et envoie des mises en demeure. La CNIL peut aussi sanctionner si l’absence de mentions légales s’accompagne de manquements au RGPD.

Peut-on utiliser un générateur gratuit pour ses mentions légales ?

Oui, c’est même recommandé pour éviter les oublis. PapperLaw propose un générateur de mentions légales gratuit qui produit un document conforme à la LCEN en 2 minutes, avec toutes les informations requises par la loi. Les informations demandées sont factuelles (identité, SIRET, hébergeur) et ne nécessitent pas de rédaction juridique sur mesure.

Quelle différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?

Les mentions légales identifient l’éditeur du site et sont imposées par la LCEN de 2004. La politique de confidentialité informe les visiteurs sur la collecte et le traitement de leurs données personnelles et est imposée par le RGPD (2018). Ce sont deux documents distincts avec des fondements juridiques différents. Si tu collectes des données (formulaire de contact, newsletter, cookies), tu as besoin des deux.

Mentions légales obligatoires : ce que dit la loi et comment les créer