CGV Freelance : le guide complet pour protéger ton activité

Que sont les CGV et à quoi servent-elles ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle juridique de ta relation commerciale avec tes clients. Concrètement, c'est un document contractuel qui définit les règles du jeu avant même le début de toute collaboration : conditions de paiement, délais d'exécution, responsabilités, transfert de propriété intellectuelle, modalités de résiliation. Elles forment le cadre contractuel par défaut qui s'applique à chacune de tes transactions commerciales.

On peut voir les CGV comme le « contrat par défaut » qui s'applique à toutes tes transactions, sauf stipulation contraire dans un contrat de prestation spécifique. Elles servent trois objectifs majeurs :

• Te protéger juridiquement en cas de litige sur les paiements, les délais ou la propriété des livrables.
• Informer tes clients de manière transparente sur tes conditions commerciales, ce qui renforce la confiance et pose un cadre professionnel clair avant toute collaboration.
• Te mettre en conformité avec le Code de commerce et le Code de la consommation, évitant ainsi des sanctions financières qui peuvent atteindre 75 000 euros.

Sans CGV, tu t'exposes à des situations délicates au quotidien. Un client qui refuse de payer une facture en arguant que les conditions n'étaient pas claires, un litige sur les délais de livraison, une contestation sur la propriété des livrables... Autant de problèmes que des CGV bien rédigées permettent d'anticiper et de résoudre avant qu'ils ne dégénèrent.

Les CGV ne sont pas un simple document administratif que tu rédiges une fois et que tu oublies dans un tiroir. C'est un outil vivant qui doit évoluer avec ton activité, tes tarifs et la législation. Elles constituent le premier rempart juridique de tout freelance, bien avant le contrat de prestation ou les mentions légales.

Les CGV sont-elles obligatoires ? Ce que dit le Code de commerce

Oui, et la loi est claire sur ce point. L'article L441-1 du Code de commerce impose à tout professionnel de communiquer ses conditions générales de vente à un acheteur professionnel qui en fait la demande. Autrement dit, même si tu ne les affiches pas sur ton site, tu dois être en mesure de les transmettre à tout client B2B qui les réclame. Refuser cette communication constitue une infraction.

Plus précisément, l'article L441-1 dispose que les CGV constituent « le socle unique de la négociation commerciale ». Elles doivent comporter au minimum les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Le texte précise que ces CGV doivent être communiquées par tout moyen conforme aux usages du commerce concerné.

En B2C (vente à des particuliers), les obligations vont encore plus loin. Le Code de la consommation (articles L111-1 et suivants) impose une obligation d'information précontractuelle renforcée. Tu dois fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations relatives à ton identité, tes prix, tes conditions de vente et les droits du consommateur (notamment le droit de rétractation de 14 jours).

Le non-respect de ces obligations n'est pas anodin. L'article L441-6 du Code de commerce prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. En 2023, la DGCCRF a effectué plus de 100 000 contrôles auprès d'entreprises françaises, dont une part significative concernait les pratiques commerciales et les CGV.

En résumé : même si les CGV ne doivent pas nécessairement être affichées de manière proactive dans toutes les situations, tout freelance doit en disposer. Ne pas en avoir, c'est prendre un risque juridique et financier inutile. La question n'est pas « est-ce que j'en ai besoin ? » mais « est-ce que les miennes sont à jour et conformes ? ».

Les 8 clauses essentielles que tes CGV doivent contenir

Des CGV de freelance complètes et conformes doivent couvrir au minimum 8 points fondamentaux. Voici le détail de chacun, avec des conseils pratiques pour bien les rédiger.

1. Identification du prestataire

Tes CGV doivent commencer par t'identifier clairement : nom complet (ou raison sociale), adresse du siège, numéro SIRET, statut juridique (auto-entrepreneur, EURL, SASU...), et le cas échéant ton numéro de TVA intracommunautaire. C'est une exigence de transparence qui permet à tes clients de savoir avec qui ils contractent. Si tu es en franchise en base de TVA, mentionne-le explicitement avec la référence à l'article 293 B du CGI.

2. Objet et champ d'application

Cette clause délimite le périmètre de tes CGV. Elle précise quels types de prestations sont concernées et dans quelles conditions les CGV s'appliquent. Par exemple : « Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services de [ton activité] réalisées par [ton nom/société]. » Elle doit aussi mentionner que les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit. Pense à préciser la date d'entrée en vigueur et la version du document, ce qui est utile en cas de mise à jour.

3. Modalités de commande et de validation

Comment un client passe-t-il commande ? Acceptation d'un devis, signature d'un bon de commande, validation en ligne ? Cette clause formalise le processus pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le moment où l'engagement contractuel est formé. Pense à préciser que la commande ne devient ferme qu'après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, réception de l'acompte. Ce point est fondamental : sans clause claire sur la formation du contrat, un client pourrait prétendre qu'il n'a jamais validé la commande.

4. Tarifs et conditions de paiement

C'est souvent la clause qui intéresse le plus tes clients, et celle qui génère le plus de litiges si elle est mal rédigée. Tu dois y indiquer : comment tes prix sont déterminés (forfait, TJM, au temps passé), si les prix sont HT ou TTC, les délais de paiement (le maximum légal en B2B est de 60 jours à compter de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce), le montant de l'acompte éventuel, et les modes de paiement acceptés (virement, chèque, carte bancaire, PayPal...).

En B2B, tu es tenu de mentionner les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. C'est une obligation issue de la loi LME de 2008, codifiée aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour le premier semestre 2026, le taux d'intérêt légal applicable aux créances entre professionnels est de 4,22 %, ce qui donne un taux minimum de pénalités de retard de 12,66 %.

Conseil pratique : indique aussi les conditions de révision de tes tarifs. Si tu travailles sur des missions longues, tu peux prévoir une clause d'indexation annuelle ou un mécanisme de révision en cas de changement de périmètre.

5. Délais d'exécution et conditions de livraison

Comment et quand livres-tu tes prestations ? Cette clause doit préciser les délais indicatifs ou fermes, les étapes de validation intermédiaires, les formats de livraison et les conditions d'acceptation par le client. Indique aussi les conséquences d'un retard de ta part et les circonstances qui pourraient justifier un report (attente de validation client, force majeure, retard dans la fourniture d'éléments nécessaires par le client...).

Il est fortement recommandé de préciser que les délais annoncés sont des estimations et commencent à courir à compter de la réception de tous les éléments nécessaires de la part du client et du versement de l'acompte. Cette nuance te protège contre les retards causés par le client lui-même.

6. Propriété intellectuelle

C'est la clause la plus sensible pour un freelance créatif. Par défaut en droit français, l'auteur reste titulaire de ses droits d'auteur, même si le client a payé la prestation. Pour céder ces droits, tu dois le prévoir explicitement en détaillant : les droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, traduction...), les supports concernés (web, print, réseaux sociaux...), la durée de la cession (limitée ou pour toute la durée des droits) et le territoire (France, Europe, monde). Le Code de la propriété intellectuelle (article L131-3) impose que chaque droit cédé soit mentionné distinctement. Une cession globale des droits futurs est nulle.

Précise également si tu conserves le droit de mentionner le projet dans ton portfolio. Beaucoup de freelances oublient ce point et se retrouvent dans l'incapacité de montrer leurs réalisations à de futurs clients.

7. Limitation de responsabilité

Cette clause encadre l'étendue de ta responsabilité en cas de problème. Tu peux par exemple limiter les dommages et intérêts au montant total de la prestation, exclure les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner...) et préciser si tu es soumis à une obligation de moyens ou de résultat. Attention : en B2C, certaines limitations de responsabilité peuvent être qualifiées de clauses abusives par les articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation.

Rappelons que la plupart des prestations intellectuelles relèvent d'une obligation de moyens : tu t'engages à mettre en oeuvre tes compétences et ton expertise, mais tu ne garantis pas un résultat spécifique. Cette distinction est cruciale car elle détermine la charge de la preuve en cas de litige. Avec une obligation de moyens, c'est au client de prouver que tu n'as pas exécuté la mission avec le sérieux attendu.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Tes CGV doivent mentionner que le droit français s'applique et désigner la juridiction compétente en cas de litige. En B2B, tu peux choisir le tribunal de commerce de ton siège social (clause attributive de compétence). En B2C, le consommateur a le droit de saisir le tribunal de son domicile, et tu ne peux pas déroger à cette règle. Pense aussi à mentionner la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, obligation prévue par l'article L612-1 du Code de la consommation. Tu dois désigner nommément le médiateur compétent avec ses coordonnées.

CGV B2B vs CGV B2C : les différences fondamentales

Si tu travailles à la fois avec des entreprises et des particuliers, tu ne peux pas utiliser les mêmes CGV. Les régimes juridiques sont fondamentalement différents, et mélanger les deux t'expose à des risques de non-conformité. Voici un comparatif détaillé.

CGV B2B (entre professionnels)

Les CGV B2B sont régies principalement par le Code de commerce. Entre professionnels, il y a une plus grande liberté contractuelle. Tu peux exclure le droit de rétractation, fixer des conditions de paiement allant jusqu'à 60 jours, limiter ta responsabilité de manière plus large et insérer des clauses attributives de compétence. En revanche, certaines mentions sont obligatoires : les pénalités de retard (minimum 3 fois le taux d'intérêt légal), l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, et les conditions d'application de tes barèmes de prix.

CGV B2C (avec des particuliers)

Les CGV B2C sont bien plus encadrées par le Code de la consommation. Tu dois respecter le droit de rétractation de 14 jours (sauf exceptions pour les prestations de services commencées avec accord express du client avant la fin du délai), fournir une information précontractuelle complète (article L111-1), éviter les clauses abusives listées aux articles R212-1 (liste noire, clauses interdites) et R212-2 (liste grise, clauses présumées abusives), mentionner le médiateur de la consommation compétent, et afficher les prix TTC.

Si tu vends en ligne à des particuliers, les obligations sont encore renforcées avec la réglementation sur la vente à distance (articles L221-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de doute, mieux vaut avoir deux jeux de CGV distincts : un pour tes clients professionnels, un pour les particuliers.

Les erreurs les plus courantes dans les CGV freelance

En accompagnant des centaines de freelances, on constate que les mêmes erreurs reviennent systématiquement. Voici les pièges les plus fréquents et comment les éviter.

Un huitième piège mérite d'être signalé : ne pas adapter tes CGV à ton statut. Les obligations d'un auto-entrepreneur en franchise de TVA ne sont pas les mêmes que celles d'une SASU assujettie. Ta mention de TVA, tes obligations de facturation et tes conditions de paiement doivent refléter ta situation réelle. Consulte le glossaire juridique PapperLaw si certains termes te semblent flous.

Les obligations légales détaillées : les textes à connaître

Plusieurs textes de loi encadrent les CGV en France. Les connaître te permet de rédiger des CGV véritablement conformes et de comprendre le fondement de chaque obligation.

Le Code de commerce (articles L441-1 à L441-16)

C'est le texte de référence pour les CGV entre professionnels. Le titre IV du livre IV fixe les obligations en matière de transparence tarifaire, de communication des CGV, de délais de paiement et de pénalités de retard. Les articles L441-1 et suivants, réécrits par l'ordonnance du 24 avril 2019, sont le fondement juridique de l'obligation de CGV. L'article L441-1-I précise que les CGV comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.

Le Code de la consommation

Si tu vends à des particuliers, ce code s'applique en complément du Code de commerce. Les articles clés sont L111-1 (obligation d'information précontractuelle), L221-1 et suivants (vente à distance), L221-18 (droit de rétractation de 14 jours) et R212-1 / R212-2 (clauses abusives). Les sanctions pour non-respect de ces dispositions peuvent atteindre 15 000 euros d'amende pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

La loi LME du 4 août 2008

La loi de modernisation de l'économie a introduit les pénalités de retard obligatoires et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en B2B. Elle a aussi plafonné les délais de paiement à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Le non-respect des délais de paiement peut être sanctionné par une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique.

L'ordonnance du 24 avril 2019

Cette ordonnance a réformé en profondeur le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence et aux pratiques commerciales. Elle a clarifié et renuméroté les articles, renforcé les sanctions et précisé les obligations de communication des CGV. C'est le texte le plus récent à prendre en compte dans la rédaction de tes CGV. Toute CGV rédigée avant cette date mérite une relecture attentive pour vérifier la conformité aux nouvelles dispositions.

CGV et contrat de prestation : deux documents complémentaires

On confond souvent CGV et contrat de prestation, mais ils remplissent des rôles différents et complémentaires. Les CGV fixent les règles générales qui s'appliquent à tous tes clients. Le contrat de prestation encadre une mission spécifique avec des conditions particulières.

En pratique, voici comment les articuler :

• Les CGV définissent tes conditions de paiement par défaut, ta politique de propriété intellectuelle, tes limitations de responsabilité et les règles générales applicables à toutes tes prestations.
• Le contrat de prestation précise le périmètre de la mission, les livrables attendus, le calendrier, le budget et les éventuelles dérogations aux CGV pour cette mission particulière.

En cas de contradiction entre les deux documents, ce sont généralement les conditions particulières du contrat qui prévalent sur les conditions générales des CGV. C'est un principe juridique bien établi. L'idéal est d'avoir les deux et de faire signer les CGV en annexe de chaque contrat. Découvre notre guide complet sur le contrat de prestation freelance pour approfondir ce sujet.

Comment rédiger tes CGV : les 3 options

Tu as trois options principales pour obtenir des CGV conformes. Chacune a ses avantages et ses limites en termes de coût, de délai et de qualité juridique.

Option 1 : faire appel à un avocat

C'est la solution la plus complète mais aussi la plus coûteuse. Un avocat spécialisé en droit des affaires facture en moyenne entre 300 et 800 euros pour la rédaction de CGV freelance, et jusqu'à 1 500 euros pour des CGV complexes (e-commerce, international, SaaS). L'avantage : un document parfaitement adapté à ta situation avec un conseil personnalisé. L'inconvénient : le coût (disproportionné pour un freelance qui démarre) et le délai (souvent 2 à 4 semaines).

Option 2 : utiliser un générateur en ligne comme PapperLaw

C'est le meilleur compromis entre qualité juridique et accessibilité. Avec PapperLaw, tu remplis un formulaire guidé qui te pose les bonnes questions sur ton activité, tes clients et tes conditions. En quelques minutes, tu obtiens des CGV personnalisées, conformes au droit français et exportées en PDF prêt à l'emploi. Le tout pour 19 euros (ou inclus dans le Pack Freelance à 39 euros avec deux autres documents). C'est la solution privilégiée par la majorité des freelances qui veulent se mettre en conformité rapidement sans se ruiner.

Option 3 : rédiger toi-même

C'est possible mais risqué si tu n'as pas de connaissances juridiques solides. Tu pourrais oublier des clauses essentielles, utiliser des formulations inadéquates ou ne pas respecter les dernières évolutions législatives. Un document mal rédigé peut être pire que pas de document du tout, car il crée un faux sentiment de sécurité. Si tu choisis cette voie, prends au minimum le temps de lire les articles du Code de commerce cités dans ce guide et consulte le glossaire juridique PapperLaw pour comprendre les termes techniques.

Comment PapperLaw simplifie la rédaction de tes CGV

PapperLaw a été conçu pour les freelances et indépendants qui veulent des documents juridiques solides sans passer par un cabinet d'avocats. Notre approche pour les CGV repose sur un processus simple et rigoureux :

Le processus complet prend environ 5 minutes. Tu peux aussi compléter tes CGV avec un contrat de prestation et une politique de confidentialité RGPD pour une protection juridique complète. Consulte notre guide sur les documents juridiques essentiels du freelance pour savoir dans quel ordre les mettre en place.

Questions fréquentes sur les CGV freelance