Modèle Devis Freelance : Gratuit et Conforme au Code de Commerce
Tout ce qu'il faut savoir pour rédiger un devis professionnel et conforme. Mentions obligatoires, durée de validité, valeur d'engagement et erreurs à éviter.
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Le générateur de devis PapperLaw est en cours de développement. En attendant, cette page te donne toutes les informations pour rédiger un devis conforme. Tu peux déjà générer tes CGV, contrats et mentions légales avec PapperLaw.
Pourquoi un devis conforme est essentiel pour un freelance ?
Le devis est souvent le premier document contractuel que tu envoies à un client potentiel. Il définit le périmètre de ta prestation, ton tarif et tes conditions. Une fois signé par le client, il acquiert une valeur d'engagement contractuel et protège les deux parties.
Le Code de commerce et le Code de la consommation imposent des mentions obligatoires sur les devis. Leur absence peut rendre ton devis contestable en cas de litige et affaiblir ta position juridique. Un devis bien rédigé est ta première ligne de défense.
Au-delà de l'obligation légale, un devis professionnel renforce ta crédibilité et inspire confiance à tes clients. Il montre que tu exerces ton activité de manière sérieuse et structurée.
Les 10 mentions obligatoires sur un devis freelance
Devis signé = engagement : ce que ça implique
La signature du devis par le client déclenche un engagement contractuel. Voici les conséquences juridiques :
Pour le client
Il s'engage à payer le montant indiqué pour la prestation décrite. Il ne peut pas contester les conditions après signature.
Pour toi
Tu t'engages à réaliser la prestation décrite dans les conditions et délais indiqués. Le devis limité dans le temps protège ton tarif.
En cas de litige
Le devis signé sert de preuve de l'accord entre les parties. Il constitue un élément essentiel en cas de procédure judiciaire.
Questions fréquentes - Devis freelance
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis freelance ?
Le Code de commerce impose plusieurs mentions : identité du prestataire (nom, SIRET, adresse), identité du client, date du devis, description détaillée de la prestation, quantité, prix unitaire HT et TTC, durée de validité, conditions de paiement et mention de TVA. L’absence de ces mentions peut rendre le devis contestable.
Un devis signé a-t-il valeur de contrat ?
Oui. Un devis signé par le client constitue un engagement contractuel pour les deux parties. Une fois accepté, il vaut bon de commande et les prestations décrites doivent être exécutées aux conditions indiquées. C’est pourquoi la rédaction précise du devis est essentielle.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La durée de validité doit être indiquée sur le devis. En général, les freelances fixent une validité de 30 à 90 jours. Passé ce délai, tu n’es plus tenu par les conditions proposées et tu peux émettre un nouveau devis.
Auto-entrepreneur : dois-je indiquer la TVA sur mes devis ?
Si tu es en franchise de TVA (micro-entreprise sous le seuil), tu dois mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur tes devis. Si tu es assujetti à la TVA, tu dois indiquer le montant HT, le taux de TVA et le montant TTC.
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