Calculateur de penalites de retard
Calcule automatiquement les penalites de retard et l'indemnite forfaitaire dues en cas de facture impayee. Conforme au Code de commerce.
Taux applicable en 2026
Taux de penalites : 12.47 % (3x le taux d'interet legal de 4.1567 %) + indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce).
Informations de la facture
Questions frequentes
Comment sont calculees les penalites de retard de paiement ?
Les penalites de retard sont calculees sur le montant TTC de la facture, au taux prevu dans les CGV (minimum 3 fois le taux d'interet legal, soit 12,47 % en 2026). Le calcul se fait au prorata du nombre de jours de retard : Montant x Taux x (Jours de retard / 365). Une indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute automatiquement.
L'indemnite forfaitaire de 40 EUR est-elle obligatoire ?
Oui, l'indemnite forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit des le premier jour de retard, sans qu'aucune relance ne soit necessaire (article D441-5 du Code de commerce). Elle s'applique a chaque facture en retard, pas une seule fois.
Faut-il mentionner les penalites de retard dans ses CGV ?
Oui, c'est obligatoire. L'article L441-10 du Code de commerce impose de mentionner dans les CGV le taux de penalites de retard applicable et l'indemnite forfaitaire de 40 €. L'absence de cette mention expose a une amende de 75 000 € (personne physique) ou 2 millions € (personne morale).