Impayé freelance : que faire et comment s'en protéger (2026)

Étape 1 : la relance amiable

Avant d'aller plus loin, commence toujours par une relance amiable. Dans la majorité des cas, les retards de paiement sont dus à un oubli, un problème de trésorerie passager ou un bug administratif. Pas besoin de sortir l'artillerie lourde immédiatement.

Relance n°1 : le rappel courtois (J+5 après échéance)

Envoie un email simple rappelant la facture concernée, son montant et sa date d'échéance. Reste cordial et joint une copie de la facture. L'idée est de donner au client le bénéfice du doute : peut-être que la facture est passée entre les mailles du filet.

Relance n°2 : le rappel ferme (J+15)

Si la première relance reste sans réponse, adopte un ton plus formel. Mentionne les pénalités de retard prévues dans tes CGV (si tu en as), l'indemnité forfaitaire de 40 euros et le fait que tu te réserves le droit d'engager des démarches de recouvrement. Envoie cet email avec une demande d'accusé de réception.

Relance n°3 : le dernier avertissement (J+30)

C'est ta dernière tentative amiable. Ton email doit clairement indiquer que sans paiement sous 8 jours, tu passeras à une mise en demeure formelle par courrier recommandé. Beaucoup de débiteurs réagissent à ce stade, quand ils comprennent que tu ne lâcheras pas.

Étape 2 : la mise en demeure

Si les relances amiables échouent, la mise en demeure est l'étape suivante. C'est un acte juridique formel qui constitue un préalable obligatoire avant toute action en justice (article 1344 du Code civil).

La mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) et contenir :

La mention « Mise en demeure » clairement indiquée dans l'objet.
Le rappel de la facture concernée (numéro, date, montant).
Le montant des pénalités de retard calculées à la date du courrier.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Un délai de paiement raisonnable (8 à 15 jours).
La mention qu'à défaut de paiement dans ce délai, tu te réserves le droit de saisir la juridiction compétente.

La mise en demeure a un effet psychologique puissant. C'est un signal que tu passes en mode juridique. Environ 50 % des impayés sont réglés après réception de la mise en demeure. Le coût est minimal : le prix d'un recommandé avec accusé de réception, soit environ 6 euros.

Étape 3 : l'injonction de payer

Si la mise en demeure reste sans effet, tu peux saisir le tribunal via une procédure d'injonction de payer. C'est la procédure la plus adaptée aux freelances : rapide, peu coûteuse et efficace.

Comment fonctionne l'injonction de payer ?

Tu déposes une requête auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce en B2B, tribunal judiciaire en B2C). La requête doit être accompagnée de tes pièces justificatives : la facture, le devis signé, les preuves de livraison, les relances, la mise en demeure et tes CGV.

Le juge examine ta demande sans audience (procédure non contradictoire). S'il estime ta créance fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer que tu fais signifier au débiteur par commissaire de justice. Le débiteur a alors 1 mois pour contester (opposition) ou payer.

Combien ça coûte ?

Frais de greffe au tribunal de commerce : 36,59 euros.
Frais de commissaire de justice pour la signification : 50 à 150 euros environ.
Pas d'avocat obligatoire.
Soit un coût total de 100 à 200 euros, récupérable auprès du débiteur.

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Étape 4 : les autres recours possibles

Le référé-provision

Si ta créance est évidente et incontestable (facture signée, travail livré et validé), tu peux saisir le juge des référés pour obtenir rapidement le paiement d'une provision. La procédure est plus rapide qu'un procès classique (quelques semaines) et la décision est exécutoire immédiatement.

La médiation

Avant d'aller au tribunal, tu peux proposer une médiation. C'est une démarche plus souple qui vise à trouver un accord amiable avec l'aide d'un tiers neutre. En B2C, la médiation de la consommation est obligatoire depuis 2016 (article L612-1 du Code de la consommation). En B2B, elle est facultative mais souvent efficace pour préserver la relation commerciale.

Les sociétés de recouvrement

Pour les montants importants (supérieurs à 1 000 euros), tu peux faire appel à une société de recouvrement. Elles prennent généralement une commission de 10 à 25 % du montant récupéré. C'est un coût, mais c'est mieux que de ne rien récupérer.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros : un outil puissant et sous-utilisé

Depuis la loi LME de 2008 (codifiée aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), toute facture B2B payée en retard ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la réclamer formellement.

Elle est due par facture en retard, pas par débiteur. Si un client a 3 factures en retard, c'est 120 euros d'indemnité.
Elle se cumule avec les pénalités de retard (intérêts moratoires).
Elle doit figurer dans tes CGV et sur tes factures pour être pleinement opposable.
Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 euros, tu peux demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Pour en savoir plus sur le calcul des pénalités, consulte notre guide dédié sur les pénalités de retard de paiement.

Comment prévenir les impayés : les bonnes pratiques

Mieux vaut prévenir que guérir. Voici les pratiques qui réduisent considérablement le risque d'impayés :

1. Avoir des CGV complètes et signées

C'est la base. Tes CGV doivent prévoir les délais de paiement, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 euros et les conditions d'acompte. Fais-les signer par le client avant le début de chaque mission.

2. Demander un acompte systématiquement

Un acompte de 30 à 50 % à la commande réduit ton exposition financière et filtre les clients non sérieux. Si un client refuse de payer l'acompte, c'est un signal d'alarme majeur. Mieux vaut le découvrir avant de commencer le travail.

3. Échelonner les paiements sur les grosses missions

Pour les missions longues ou coûteuses, prévois un échéancier : 30 % à la commande, 30 % à mi-parcours, 40 % à la livraison. Tu ne travailles jamais longtemps sans être payé.

4. Vérifier la solvabilité du client

Pour les missions importantes, vérifie l'existence légale et la santé financière de ton client. Un extrait Kbis, societe.com ou Pappers.fr te donnent des informations utiles : chiffre d'affaires, ancienneté, éventuelles procédures collectives.

5. Utiliser un contrat de prestation

En complément des CGV, un contrat de prestation détaille les spécificités de chaque mission : livrables, calendrier, conditions de validation et paiement. C'est une arme supplémentaire en cas de litige. Génère le tien avec PapperLaw.

Tableau récapitulatif : les étapes de recouvrement

Étape	Délai	Coût	Efficacité
Relance amiable	J+5 à J+30	Gratuit	~60 % des cas
Mise en demeure LRAR	J+30 à J+45	~6 €	~50 % restants
Injonction de payer	J+45 à J+90	100-200 €	~80 %
Référé-provision	2-6 semaines	Variable	Très efficace

Ce que tu ne dois pas faire face à un impayé

La frustration face à un impayé peut pousser à des réactions inappropriées. Voici ce que tu dois absolument éviter :

À ne jamais faire

Menacer publiquement le client sur les réseaux sociaux : risque de diffamation.
Supprimer ou saboter le travail livré (couper un site, détruire des fichiers) : risque de poursuites pénales.
Harcèlement téléphonique : les appels répétés et agressifs constituent du harcèlement.
Facturer des pénalités non prévues contractuellement : les pénalités doivent figurer dans tes CGV.

La prescription : agis vite

En droit français, tes créances sont soumises à des délais de prescription :

En B2B : 5 ans à compter de la date d'échéance de la facture (article 2224 du Code civil).
En B2C : 2 ans pour les créances vis-à-vis d'un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation).

Passé ces délais, ta créance est prescrite et tu ne peux plus la réclamer en justice. Ne laisse pas traîner : plus tu agis vite, plus tes chances de récupérer ton argent sont élevées. Consulte notre article sur les risques du freelance sans CGV pour comprendre pourquoi la prévention est essentielle.

Questions fréquentes sur les impayés freelance

Quel est le délai légal de paiement entre professionnels en France ?

En B2B, le délai de paiement maximum est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). À défaut d’accord, le délai par défaut est de 30 jours. Le non-respect de ces délais constitue une infraction sanctionnable par la DGCCRF.

Comment calculer les pénalités de retard sur une facture impayée ?

Les pénalités de retard se calculent sur le montant TTC de la facture, au taux prévu dans tes CGV (minimum 3 fois le taux d’intérêt légal). Formule : montant TTC x (taux annuel / 365) x nombre de jours de retard. À cela s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, due par facture en retard.

Peut-on envoyer une mise en demeure soi-même ou faut-il un avocat ?

Tu peux tout à fait envoyer une mise en demeure toi-même, sans passer par un avocat. Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le rappel de la facture, le montant dû, les pénalités de retard, l’indemnité de 40 euros et un délai raisonnable pour payer (8 à 15 jours). La mise en demeure est un préalable obligatoire avant toute action judiciaire.

La procédure d’injonction de payer est-elle efficace pour un freelance ?

Oui, c’est la procédure la plus adaptée aux freelances. Elle est rapide (quelques semaines), peu coûteuse (36,59 euros de frais de greffe au tribunal de commerce) et ne nécessite pas d’avocat. Le juge examine ta requête sans audience et, si ta créance est fondée, rend une ordonnance que tu fais signifier au débiteur par huissier.

Impayé freelance : que faire et comment s'en protéger