Verificateur de mentions legales
Verifie en 2 minutes si ton site web contient toutes les mentions legales obligatoires en France. Outil gratuit, sans inscription.
Entre l'URL de ton site web
On va te guider a travers les 10 elements obligatoires a verifier sur ton site. C'est une auto-evaluation : reponds honnetement pour obtenir un diagnostic fiable.
Questions frequentes
Quelles sont les mentions legales obligatoires pour un site web en France ?
En France, tout site web professionnel doit afficher : la raison sociale, le SIRET, l'adresse du siege, un email de contact, les informations de l'hebergeur, le directeur de publication, le numero de TVA (si assujetti), une politique de confidentialite RGPD, un bandeau cookies et une mention de propriete intellectuelle.
Que risque-t-on sans mentions legales sur son site ?
L'absence de mentions legales est sanctionnee par une amende pouvant aller jusqu'a 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article 6-VI de la LCEN). C'est aussi un signal negatif pour les clients potentiels et le referencement.
Un auto-entrepreneur doit-il avoir des mentions legales ?
Oui, des qu'un auto-entrepreneur dispose d'un site web (meme un simple portfolio ou une page de contact), il est soumis aux memes obligations de mentions legales que n'importe quelle entreprise. La loi LCEN s'applique a tous les editeurs de sites professionnels.