CGV vs Contrat de prestation : lequel choisir ?

CGV et contrat de prestation : deux documents, deux fonctions

Les CGV (Conditions Générales de Vente) et le contrat de prestation sont deux documents juridiques complémentaires qui n'ont pas le même rôle. Comprendre leur différence est essentiel pour bien protéger ton activité de freelance.

En résumé : les CGV posent le cadre général de ta relation commerciale (applicable à tous tes clients), tandis que le contrat de prestation encadre une mission spécifique (un projet, un client, un livrable précis).

Les CGV : ton cadre commercial général

Les CGV définissent les règles du jeu commerciales que tu appliques à l'ensemble de tes clients. Elles couvrent les aspects transversaux de ta relation client :

Conditions de paiement : délais, moyens acceptés, acompte

Pénalités de retard : taux, indemnité forfaitaire de 40 €

Limitation de responsabilité : plafond des dommages-intérêts

Propriété intellectuelle : règles générales de cession

Conditions de résiliation : préavis, indemnités

Droit applicable et juridiction compétente

Clause de force majeure

Protection des données personnelles (RGPD)

Les CGV sont obligatoires en B2B : le Code de commerce (article L441-1) impose à tout professionnel de les communiquer à un acheteur professionnel qui en fait la demande. Pour tout savoir sur leur rédaction, consulte notre guide complet des CGV freelance.

Le contrat de prestation : le cadre de chaque mission

Le contrat de prestation (ou contrat de service) encadre une mission spécifique. C'est le document qui précise exactement ce que tu vas faire, pour qui, dans quel délai, et pour quel prix.

Description détaillée de la mission et des livrables

Planning et jalons de livraison

Prix de la prestation et échéancier de paiement

Critères de validation et nombre de révisions incluses

Clause de propriété intellectuelle spécifique à la mission

Clause de confidentialité (NDA intégré)

Conditions particulières de cette mission

Le contrat est signé par les deux parties avant le début de la mission. Il référence généralement les CGV en annexe, ce qui évite de répéter les clauses générales dans chaque contrat.

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Tableau comparatif : CGV vs contrat de prestation

Critère	CGV	Contrat de prestation
Portée	Tous les clients	Une mission spécifique
Contenu	Conditions générales	Détails de la mission
Fréquence	Rédigées une fois	Un par mission
Obligation légale	Oui (B2B)	Non, mais fortement recommandé
Signature	Acceptées (mention « lu et approuvé »)	Signé par les deux parties
Prix mentionné	Conditions tarifaires générales	Prix exact de la mission
Livrables détaillés	Non	Oui, avec critères de validation

Quand utiliser les CGV seules

Les CGV seules peuvent suffire dans certaines situations :

Prestations récurrentes et standardisées : tu proposes les mêmes services à tous tes clients (audit SEO, forfait rédaction mensuel...).
Petites missions ponctuelles : montant faible, scope simple, client régulier.
Vente en ligne de services : formations, templates, prestations à prix fixe.

Même dans ces cas, les CGV doivent être complètes et acceptées par le client avant le début de la prestation.

Quand le contrat de prestation est indispensable

Pour les missions suivantes, un contrat de prestation est fortement recommandé (en plus des CGV) :

Missions à fort enjeu financier : au-delà de 1 000 à 2 000 euros, un contrat sécurise les deux parties.
Projets complexes avec livrables multiples : développement web, refonte de marque, stratégie marketing.
Missions longues : plus d'un mois de travail, avec des jalons intermédiaires.
Enjeux de propriété intellectuelle : création de logo, développement logiciel, production de contenu. Voir notre guide sur la PI en freelance.
Nouveau client : tu ne connais pas encore la relation de travail, mieux vaut cadrer.

Comment les articuler ensemble

La meilleure pratique : utiliser les deux de manière complémentaire. Voici comment les articuler :

Rédige tes CGV une fois : elles s'appliquent à tous tes clients et couvrent les conditions générales.
Pour chaque nouvelle mission importante, rédige un contrat de prestation qui détaille la mission spécifique.
Annexe tes CGV au contrat : une clause du contrat précise que « les CGV du prestataire, annexées au présent contrat, s'appliquent sauf disposition contraire ».
Prévois une clause de hiérarchie : « En cas de contradiction entre les CGV et le contrat, les dispositions du contrat prévalent ».

Cette architecture est simple, efficace et courante en droit des affaires. Elle te permet d'avoir un socle commun (les CGV) tout en adaptant chaque mission (le contrat).

Les erreurs à éviter

Pièges courants

Croire qu'un devis suffit : un devis signé a valeur contractuelle mais ne couvre pas la PI, la confidentialité ou la limitation de responsabilité.
Avoir des CGV qui contredisent le contrat : sans clause de hiérarchie, c'est le flou juridique garanti en cas de litige.
Ne jamais faire signer les CGV : des CGV que le client n'a pas acceptées sont très difficiles à faire valoir en justice.
Utiliser un contrat sans CGV : tu devras répéter toutes les clauses générales dans chaque contrat, au risque d'en oublier.

Le coût réel : combien ça coûte ?

Avoir les deux documents ne signifie pas forcément doubler le budget. Avec PapperLaw, le Pack Freelance à 39 euros te donne accès à 3 documents au choix, dont tes CGV et ton contrat de prestation.

Pour un comparatif détaillé des prix selon les différentes options (avocat, legaltech, PapperLaw), consulte notre article sur le coût des documents juridiques freelance.

Relu par l'équipe juridique PapperLaw - Dernière mise à jour : avril 2026

Questions fréquentes

Peut-on avoir des CGV et un contrat de prestation en même temps ?

Oui, c’est même recommandé. Les CGV définissent tes conditions commerciales générales (applicables à tous tes clients), tandis que le contrat de prestation encadre une mission spécifique (livrables, planning, prix). Les deux documents se complètent : les CGV sont annexées au contrat, qui prime en cas de contradiction entre les deux.

Les CGV suffisent-elles pour une grosse mission freelance ?

Non, pour une mission importante (plusieurs milliers d’euros, livrables complexes, durée longue), un contrat de prestation est indispensable en complément des CGV. Le contrat détaille le périmètre exact, les jalons, les critères de validation et les conditions spécifiques à cette mission. Les CGV seules ne couvrent pas ce niveau de détail.

Que se passe-t-il si les CGV et le contrat se contredisent ?

En cas de contradiction, c’est le contrat de prestation qui prime sur les CGV, car il est plus spécifique et signé par les deux parties pour une mission précise. C’est un principe juridique classique : la convention spéciale l’emporte sur la convention générale. Prévois une clause de hiérarchie dans tes documents pour éviter toute ambiguïté.

Un devis signé peut-il remplacer un contrat de prestation ?

Un devis signé a valeur contractuelle et engage les deux parties sur le prix et le périmètre. Cependant, il ne couvre pas les aspects juridiques essentiels : propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité, conditions de résiliation. Pour les missions importantes, un contrat de prestation est bien plus protecteur qu’un simple devis.