Publié le 2 avril 2026 · 10 min de lecture
Checklist juridique freelance : les documents indispensables pour démarrer
Tu te lances en freelance ou tu veux mettre tes papiers en ordre ? Voici la checklist complète des documents juridiques dont tu as besoin, classés par statut, par priorité et avec une estimation des coûts.
Pourquoi une checklist juridique est indispensable
Quand on démarre en freelance, on se concentre sur les clients, le portfolio, le site web. Le juridique vient souvent en dernier. Pourtant, c'est le fondement de ton activité : sans documents juridiques, tu t'exposes à des risques concrets (impayés, litiges, amendes).
Le problème : il est difficile de savoir quels documents sont vraiment obligatoires, lesquels sont juste recommandés, et dans quel ordre les préparer. Cette checklist te donne une vision claire et actionnable.
Pour comprendre les risques que tu prends sans ces documents, lis notre article sur les risques concrets du freelance sans CGV.
La checklist complète par document
1. Mentions légales (site web)
Obligatoires dès que tu as un site web (LCEN, art. 6-III). Doivent mentionner : ton identité, tes coordonnées, ton hébergeur, ton numéro SIRET.
En savoir plus sur les mentions légales2. Conditions Générales de Vente (CGV)
Le Code de commerce (art. L441-1) impose de pouvoir les communiquer à tout client professionnel qui en fait la demande. Elles couvrent : paiement, responsabilité, PI, résiliation.
Guide complet des CGV freelance3. Contrat de prestation
Détaille chaque mission : livrables, planning, prix, propriété intellectuelle. Indispensable pour les missions de plus de 1 000 euros.
Guide du contrat de prestation freelancePack Freelance : 3 documents pour 39 €
CGV + contrat + un troisième document au choix (RGPD, CGU, devis). Conformes, personnalisés, export PDF.
4. Politique de confidentialité (RGPD)
Obligatoire dès que tu collectes des données personnelles (emails, cookies, formulaires). Détaille les traitements, finalités, durées et droits.
RGPD pour auto-entrepreneurs : les 5 obligations5. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Définissent les règles d'utilisation de ton site ou de ton application. Utiles si tu proposes un service en ligne, un espace membre ou une plateforme.
6. Modèle de devis
Un devis signé a valeur contractuelle. Doit inclure : description de la prestation, prix, délai, conditions de paiement, durée de validité.
Checklist par statut juridique
Les documents nécessaires varient légèrement selon ton statut. Voici le détail :
Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
CGV — Obligatoires en B2B, fortement recommandées en B2C
Mentions légales — Obligatoires si tu as un site web
Politique RGPD — Obligatoire si tu collectes des données personnelles
Contrat de prestation type — Fortement recommandé pour les missions > 500 €
Devis type — Recommandé pour formaliser chaque proposition
EURL / SARL
Tout ce qui précède (CGV, mentions légales, RGPD, contrat, devis)
Statuts de la société (rédigés lors de la création)
PV d’assemblée générale annuelle
Registre des bénéficiaires effectifs
CGU — Si tu proposes un service en ligne
SAS / SASU
Tout ce qui précède (CGV, mentions légales, RGPD, contrat, devis, statuts)
Pacte d’associés (si plusieurs associés)
Convention de compte courant d’associé (si applicable)
Procès-verbaux de décisions du président
Registre des mouvements de titres
Le calendrier idéal de mise en conformité
Voici dans quel ordre préparer tes documents pour une mise en conformité progressive et efficace :
Les essentiels gratuits
Mentions légales (gratuit), inscription SIRET si pas encore fait
Les protections de base
CGV personnalisées (19 €), modèle de devis
Les protections mission
Contrat de prestation type (19 € ou inclus dans le Pack)
La conformité données
Politique RGPD (19 € ou incluse dans le Pack), bandeau cookies
Les compléments
CGU (si service en ligne), mise à jour annuelle des documents
Estimation des coûts
Voici un comparatif des coûts selon l'approche choisie :
| Approche | Documents | Coût total |
|---|---|---|
| Avocat | CGV + contrat + RGPD + mentions | 1 200 à 3 000 € |
| Legaltech classique | Pack complet | 150 à 400 € |
| PapperLaw (Pack Freelance) | 3 documents + mentions gratuites | 39 € |
| Faire soi-même | Tous | 0 € (mais risqué) |
Pour un comparatif détaillé des prix, consulte notre article sur le coût des documents juridiques freelance.
Les erreurs de débutant à éviter
Les pièges classiques du freelance débutant
- Reporter la mise en conformité : le premier litige arrive toujours plus tôt que prévu. Protège-toi dès le premier client.
- Copier les documents d'un autre freelance : les CGV doivent être adaptées à TON activité. Des CGV de développeur web ne conviennent pas à un graphiste.
- Utiliser des modèles gratuits sans les adapter : ils sont souvent obsolètes, génériques et potentiellement plus dangereux que pas de CGV du tout.
- Oublier de faire signer les documents : des CGV que le client n'a jamais acceptées ont une valeur juridique très limitée.
- Négliger les mises à jour : la législation évolue. Tes documents doivent suivre.
Résumé : ta checklist en un coup d'œil
✅ Mentions légales sur ton site web (gratuit)
✅ CGV personnalisées pour ton activité
✅ Contrat de prestation type adapté à tes missions
✅ Politique de confidentialité RGPD (si collecte de données)
✅ Modèle de devis professionnel
✅ CGU pour ton site ou application (si applicable)
✅ Processus de signature client pour chaque document
✅ Calendrier de mise à jour annuelle
Relu par l'équipe juridique PapperLaw - Dernière mise à jour : avril 2026
Questions fréquentes
Quels documents juridiques sont obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, les documents obligatoires sont : les CGV (si un client professionnel les demande, article L441-1 du Code de commerce), les mentions légales (si tu as un site web, LCEN art. 6-III), et une politique de confidentialité RGPD (si tu collectes des données personnelles). Le contrat de prestation n’est pas légalement obligatoire mais fortement recommandé.
Dans quel ordre faut-il préparer ses documents juridiques ?
L’ordre recommandé est : 1) Mentions légales (si tu as un site web, c’est gratuit avec PapperLaw), 2) CGV (obligatoires et utiles dès le premier client), 3) Contrat de prestation type (à adapter pour chaque mission), 4) Politique RGPD (si tu collectes des données), 5) CGU et devis type (quand ton activité se développe).
Combien coûte la mise en conformité juridique complète pour un freelance ?
Avec PapperLaw, le Pack Freelance à 39 euros te donne 3 documents au choix (CGV, contrat, RGPD). Les mentions légales sont gratuites. Pour une couverture complète (CGV + contrat + mentions légales + RGPD), compte entre 39 et 58 euros. Chez un avocat, la même couverture coûte entre 1 200 et 3 000 euros.
Faut-il mettre à jour ses documents juridiques régulièrement ?
Oui, il est recommandé de revoir tes documents au moins une fois par an pour tenir compte des évolutions législatives. Tu dois aussi les mettre à jour en cas de changement de statut juridique, de modification de ton activité, ou d’évolution significative de tes conditions commerciales (tarifs, délais, process).
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